LOI organique n° 2024-448 du 21 mai 2024 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (1) - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 63503eb4-17f3-4710-b06b-0b7e4b1ed335
- Début de validité
- 23 mai 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 août 2025 à 21h38
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 23h41 — ec020578-4f6b-4648-b004-6858268de696
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049566188/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049566188/article-3/versions/63503eb4-17f3-4710-b06b-0b7e4b1ed335/
Sommaire du texte
Texte
Le 5° de l'article 1er ne s'applique pas au mandat de président du conseil d'administration de la société Orano en cours à la date de publication de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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