LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1) - Article 16

I. - Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire peut consulter le comité social d'administration de cette autorité sur un projet de décision relative à l'organisation et au fonctionnement des services de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ainsi que sur un projet de règlement intérieur pour cette même autorité. Le directeur général de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, saisi par le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire, consulte dans les meilleurs délais, et dans un délai de quinze jours calendaires, le comité social et économique de cet institut sur ces mêmes projets.
Ces comités disposent d'un délai de deux mois pour donner leur avis sur les projets qui leur sont adressés.
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut adopter une décision relative à l'organisation et au fonctionnement de ses services ainsi que son règlement intérieur sur la base des projets et, s'il y a lieu, des avis mentionnés aux deux premiers alinéas du présent I.
Les consultations mentionnées au premier alinéa du présent I dispensent de toute autre obligation de consultation d'organisations dans lesquelles s'exerce la participation des personnels sur les projets mentionnés au même premier alinéa.
II. - Le règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire applicable au 31 décembre 2024 vaut règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection jusqu'à l'adoption d'un règlement intérieur qui lui est substitué.