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Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 124-2

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Mise à jour en retard — aaa44968-102a-4fd9-a7f4-55b0ad9f57f1
Début de validité
23 mai 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049568354/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049568354/article-124-2/versions/aaa44968-102a-4fd9-a7f4-55b0ad9f57f1/
Sommaire du texte

En tant que responsable du registre mentionné à l'article 124-1, la Commission nationale de l'informatique et des libertés traite, dans les conditions fixées à l'article 19 du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 précité, les demandes d'enregistrement formées par les personnes qui remplissent les conditions fixées à l'article 18 du même règlement.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de la procédure d'enregistrement.

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  1. Version 124-2 — VIGUEUR

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  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 57

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