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LOI organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (1) - Article Annexe

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Version
Mise à jour en retard — 491a7a08-7af2-4499-9e2b-8381d61487a7
Début de validité
1 janvier 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049569307/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049569307/article-annexe/versions/491a7a08-7af2-4499-9e2b-8381d61487a7/
Sommaire du texte


INSTITUTION, ORGANISME,

ÉTABLISSEMENT OU ENTREPRISE

 EMPLOI OU FONCTION
Aéroports de Paris Présidence-direction générale
Agence de financement des infrastructures de transport de France Présidence du conseil d'administration
Agence française de développement Direction générale

Office français de la biodiversité

Direction générale
Agence nationale de la cohésion des territoires

Direction générale
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie Présidence du conseil d'administration
Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs Direction générale
Agence nationale pour la rénovation urbaine Direction générale
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé Direction générale
Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail Direction générale
Autorité de la concurrence Présidence
Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires Présidence
Autorité des marchés financiers Présidence
Autorité des normes comptables Présidence
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Présidence
Autorité de régulation des transports Présidence
Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse Présidence

Autorité nationale des jeux

Présidence
Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection Présidence
Banque de France Gouvernorat
Caisse des dépôts et consignations Direction générale
Centre national d'études spatiales Présidence du conseil d'administration
Centre national de la recherche scientifique Présidence
Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé Présidence
Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives Administration générale
Commission d'accès aux documents administratifs Présidence
Commission de régulation de l'énergie Présidence du collège

Commission du secret de la défense nationale

Présidence

Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Présidence

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Présidence

Commission nationale de l'informatique et des libertés

Présidence
Commission nationale du débat public Présidence
Commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution Présidence
Compagnie nationale du Rhône Présidence du directoire
Contrôleur général des lieux de privation de liberté Contrôle général
Electricité de France Présidence-direction générale

Haute autorité de l'audit

Présidence

Collège du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur

Présidence

Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Présidence
Haute Autorité de santé Présidence du collège
Institut national de la recherche agronomique Présidence
Institut national de la santé et de la recherche médicale Présidence
Institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Pôle emploi) Direction générale

Médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques

 Médiateur
Météo-France Présidence-direction générale
Office français de l'immigration et de l'intégration Direction générale
Office français de protection des réfugiés et apatrides Direction générale
Office national des forêts Direction générale
Société anonyme Bpifrance Direction générale
Société Orano Présidence du conseil d'administration
La Poste Présidence du conseil d'administration
Régie autonome des transports parisiens Présidence-direction générale
Société nationale SNCF

Direction générale
Voies navigables de France Présidence du conseil d'administration

Notes

Conformément à l'article 2 de la loi organique n° 2024-448 du 21 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1

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