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Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 141eec6d-dbdc-492f-af75-eaf613f4c639
Début de validité
23 juillet 1978
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 décembre 2025 à 21h58
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 05h02 — 79ed2a32-584a-430d-b6ad-cf160a816251
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006528062/1978-07-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006528062/article-3/versions/141eec6d-dbdc-492f-af75-eaf613f4c639/
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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 26 (M)
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Autres relations

  • SPEC_APPLI Décret 78-774 78-07-17 art. 26 — Référence sans identifiant DILA

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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