Décret n° 2024-457 du 22 mai 2024 modifiant diverses dispositions relatives aux créances de l'Etat mentionnées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e079029a-61f8-4439-b052-5cb219f6311c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049584880/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049584880/article-1/versions/e079029a-61f8-4439-b052-5cb219f6311c/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1370 du 29 décembre 1992Art. 3, Art. 5
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1370 du 29 décembre 1992 - art. 3 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1370 du 29 décembre 1992 - art. 5 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1370 du 29 décembre 1992