Arrêté du 23 mai 2024 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4c805b59-358c-4296-8e8d-a4d738e6ab15
- Début de validité
- 25 mai 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049585435/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049585435/article-10/versions/4c805b59-358c-4296-8e8d-a4d738e6ab15/
Sommaire du texte
Texte
Pour les aérodromes mentionnés à l'article 3, un contrat conclu en application de l'article L. 6325-2 du code des transports peut prévoir de ne pas prendre en compte, pour la fixation des tarifs des redevances, la totalité des profits et actifs relatifs aux activités du périmètre d'activités défini par l'article 3 autres que les services publics aéroportuaires prévus par l'article R. 6325-1 de ce code.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code des transports - art. L6325-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. R6325-1
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6325-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6325-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6325-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6325-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R6325-1