Décret n° 2024-462 du 22 mai 2024 modifiant les statuts particuliers du corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière et du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ainsi que le statut d'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et créant un dispositif temporaire et exceptionnel d'accès dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat - Article 43

Au titre des années 2024 à 2027, par dérogation aux dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article 6 du décret du 6 mars 1973 susvisé, dans leur rédaction issue de l'article 14 du présent décret, des nominations supplémentaires dans le corps des ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière peuvent être prononcées, en application des dispositions des b et c de cet article, dans la limite de 45 nominations.
Le contingent annuel de ces recrutements exceptionnels est fixé par arrêté du ministre chargé du développement durable et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.