Jurisfac

Code général des impôts - Article 569

Version historique

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Version historique — 6d38e462-745e-4802-bee9-f9a86e4a3677
Début de validité
15 août 1954
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049586948/2003-07-03
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049586948/article-569/versions/6d38e462-745e-4802-bee9-f9a86e4a3677/
Sommaire du texte

Sur toute l’étendue du territoires des anciennes zones franches et pendant une période de trente ans prévue à l’article 2 de la loi du 16 février 1923, l’administration des contributions indirectes continue à livrer des tabacs à prix réduits jusqu’à concurrence de quantités à fixer annuellement par décret, d’après le chiffre de la population.

Notes

Disposition déclarée périmée par l'article 1er du décret n° 54-1028 du 12 octobre 1954 portant incorporation dans le code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, JORF du 19 octobre 1954, p. 9775.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 569 — MODIFIE
  2. Version 569 — PERIME Comparer avec la précédente
  3. Version 569 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 569 — ABROGE Comparer avec la précédente
  5. Version 569 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source
  4. Correction des données source
  5. Correction des données source
  6. Correction des données source
  7. Correction des données source
  8. Correction des données source
  9. Correction des données source
  10. Correction des données source

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

Consulter la page officielle