Décret n°2001-522 du 13 juin 2001 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'intérieur dans des corps de fonctionnaires de catégorie A. - Article ANNEXE

CATÉGORIES D'AGENTS
non titulaires

FONCTIONS EXERCÉES

CORPS DE FONCTIONNAIRES

Agents non titulaires hors catégorie et de 1re catégorie du ministère de l'intérieur.

Fonctions administratives.-Encadrement-rédaction :

-exercées en administration centrale

-exercées en préfecture

Attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur.

Attaché de préfecture.

Agents non titulaires de 1re catégorie du ministère de l'intérieur, issus de l'Office national à l'action sociale, éducative et culturelle pour les rapatriés (ONASEC).

Fonctions administratives.-Encadrement-rédaction :

-exercées en administration centrale

-exercées en préfecture

Attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur.

Attaché de préfecture.

Agents hors catégorie, de 1re et de 2e catégorie, issus du service national d'examen du permis de conduire.

Fonctions administratives.-Encadrement-rédaction :

-exercées en administration centrale

-exercées en préfecture

Attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur.

Attaché de préfecture.

Agents non titulaires exerçant des fonctions du niveau de la catégorie A régis par la circulaire de la direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme n° 1800 du 12 juin 1969 en fonctions dans les services d'études des secrétariats généraux pour les affaires régionales.

Fonctions d'études, de coordination ou d'expertise :

-exercées en préfecture

Fonctions techniques

Fonctions relevant soit des techniques géodésique, topographique ou photogrammétrique, soit des techniques de conception, de rédaction, de reproduction ou d'impression des cartes

Attaché de préfecture.

Ingénieur des travaux publics de l'État.

Ingénieur des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière.

Agents non titulaires de niveaux A 1 et A 2 des services d'études des secrétariats généraux pour les affaires régionales relevant de l'arrêté du 10 juillet 1968.

Fonctions d'études, de coordination ou d'expertise :

-exercées en préfecture

Fonctions techniques

Attaché de préfecture.

Ingénieur des travaux publics de l'État.

Agents non titulaires hors catégorie et de 1re catégorie des services d'études des secrétariats généraux pour les affaires régionales relevant du décret n° 46-1507 du 18 juin 1946.

Fonctions d'études, de coordination ou d'expertise :

-exercées en préfecture

Fonctions techniques

Attaché de préfecture.

Ingénieur des travaux publics de l'État.

Agents non titulaires techniques de groupe I.

Agents non titulaires techniques de groupe II.

Fonctions techniques

Ingénieur des travaux des services techniques.

Agents non titulaires techniques exerçant les fonctions de chargé de mission.

Fonctions techniques :

Chargé de mission

Ingénieurs des travaux des services techniques.

Agents non titulaires exerçant des fonctions administratives de chargé de mission ou des fonctions d'informaticien du niveau de la catégorie A.

Fonctions administratives de chargé de mission.

Fonctions informatiques

Attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur.