Décret n°95-640 du 6 mai 1995 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration des agents contractuels du territoire des Terres australes et antarctiques françaises dans des corps de fonctionnaires de catégories A, B et C - Article ANNEXE
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2af590af-ab2c-4a0b-8292-c6b1e23c106d
- Début de validité
- 25 mai 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049589259/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049589259/article-annexe/versions/2af590af-ab2c-4a0b-8292-c6b1e23c106d/
Sommaire du texte
Texte
NATURE DES CONTRATS
FONCTIONS
CORPSD'ACCUEIL
Hors catégorie.
Médecin-chef.
Médecins inspecteurs de santé publique.
1re catégorie.
Ingénieur géomètre et topographe.
Ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière.
1re catégorie.
Fonctions d'encadrement.
Attachés d'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer.
1re catégorie.
Fonctions de bureau comportant des tâches administratives d'application.
Secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer.
2e catégorie.
Fonctions de bureau comportant des tâches administratives d'exécution.
Adjoints administratifs d'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer.
2e catégorie.
Transmission du courrier.
Agents administratifs d'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer.
3e catégorie.
Secrétariat.
Agents administratifs d'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer.
FONCTIONS
CORPSD'ACCUEIL
Hors catégorie.
Médecin-chef.
Médecins inspecteurs de santé publique.
1re catégorie.
Ingénieur géomètre et topographe.
Ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière.
1re catégorie.
Fonctions d'encadrement.
Attachés d'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer.
1re catégorie.
Fonctions de bureau comportant des tâches administratives d'application.
Secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer.
2e catégorie.
Fonctions de bureau comportant des tâches administratives d'exécution.
Adjoints administratifs d'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer.
2e catégorie.
Transmission du courrier.
Agents administratifs d'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer.
3e catégorie.
Secrétariat.
Agents administratifs d'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-462 du 22 mai 2024 - art. 53 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 53