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Code des transports - Article R5121-2

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Version
Mise à jour en retard — 2dd01fd6-36b3-40d9-9a17-2a811dadfc6b
Début de validité
25 mai 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049590742/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049590742/article-r5121-2/versions/2dd01fd6-36b3-40d9-9a17-2a811dadfc6b/
Sommaire du texte

Le président du tribunal de commerce est saisi sur requête énonçant, à peine de nullité :

1° L'événement au cours duquel les dommages sont survenus ;

2° Le montant maximum du fonds de limitation, calculé conformément aux dispositions de l'article L. 5121-6 ou de celles de l'article L. 5121-5-1 ;

3° Les modalités de constitution de ce fonds.

Sont annexés à la requête :

1° L'état certifié par le requérant des créanciers connus de lui, avec, pour chacun, les indications de son domicile et de la nature et du montant définitif ou provisoire de sa créance ;

2° Toutes pièces justifiant le calcul du montant du fonds de limitation.

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  1. Version R5121-2 — MODIFIE
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Concordances

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art. — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Code des transports - art. L5121-6 — Cible absente ou non résolue

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