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  3. Code général des impôts
  4. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  5. Première Partie : Impôts d'État
  6. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
  7. Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
  8. Section IX : Dispositions diverses
  9. 12° : Réunion de l'usufruit à la nue-propriété
  10. Article 1133 bis

Code général des impôts - Article 1133 bis

Version historique

En vigueur depuis le
15 août 1954
Fin de vigueur
31 décembre 2003

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Informations de vérification

Version
Version historique — ac5efc5d-e068-4692-bde2-8b18fae79d0d
Début de validité
15 août 1954
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049603706/1985-07-12
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049603706/article-1133-bis/versions/ac5efc5d-e068-4692-bde2-8b18fae79d0d/
Sommaire du texte
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section

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      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

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      3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

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      4. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Consulter cette section

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      5. Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diverses Consulter cette section

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      6. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Droits de timbre Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Autres droits et taxes Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale Consulter cette section
          1. Section I : Agriculture Consulter cette section

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          2. Section II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique Consulter cette section

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          3. Section III : Construction. Logement Consulter cette section

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          4. Section IV : Biens sinistrés Consulter cette section

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          5. Section V : Établissements financiers Consulter cette section

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          6. Section VI : Institutions à caractère social Consulter cette section

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          7. Section VII : Juridictions. Procédures diverses Consulter cette section

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          8. Section IX : Dispositions diverses Consulter cette section
            1. Achats en vue de la revente Consulter cette section

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            2. 2° : Actes de dépôt Consulter cette section

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            3. 3° : Actes de l'état civil Consulter cette section

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            4. 4° : Actes, archives, registres et documents détruits par suite d'événements de guerre, de sinistre ou de tout autre fait Consulter cette section

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            5. 5° : Attribution gratuite d'actions ou de parts sociales au personnel des entreprises Consulter cette section

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            6. Attribution gratuite d'actions ou de parts sociales au personnel des entreprises. Consulter cette section

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            7. 6° : Certificats de vie Consulter cette section

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            8. 7° : Contrat d'apprentissage Consulter cette section

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            9. 8° : Contrat et certificat de travail Consulter cette section

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            10. 9° : Mariages. Dissentiment des parents Consulter cette section

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            11. 10° : Patrimoine artistique national Consulter cette section

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            12. Publicité foncière - Réforme - Dispositions transitoires Consulter cette section

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            13. 12° : Réunion de l'usufruit à la nue-propriété Consulter cette section
              1. Article 1133
              2. Article 1133 bis
            14. Warrants Consulter cette section

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            15. Article 1137
      7. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

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    2. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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    3. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. ASSIETTE ET LIQUIDATION DE LA TAXE Consulter cette section

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  3. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  4. RECOUVREMENT DE L'IMPOT Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section

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      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

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      3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

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      4. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diverses Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Droits de timbre Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Autres droits et taxes Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale Consulter cette section
          1. Section I : Agriculture Consulter cette section

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          2. Section II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique Consulter cette section

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          3. Section III : Construction. Logement Consulter cette section

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          4. Section IV : Biens sinistrés Consulter cette section

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          5. Section V : Établissements financiers Consulter cette section

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          6. Section VI : Institutions à caractère social Consulter cette section

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          7. Section VII : Juridictions. Procédures diverses Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          8. Section IX : Dispositions diverses Consulter cette section
            1. Achats en vue de la revente Consulter cette section

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            2. 2° : Actes de dépôt Consulter cette section

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            3. 3° : Actes de l'état civil Consulter cette section

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            4. 4° : Actes, archives, registres et documents détruits par suite d'événements de guerre, de sinistre ou de tout autre fait Consulter cette section

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            5. 5° : Attribution gratuite d'actions ou de parts sociales au personnel des entreprises Consulter cette section

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            6. Attribution gratuite d'actions ou de parts sociales au personnel des entreprises. Consulter cette section

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            7. 6° : Certificats de vie Consulter cette section

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            8. 7° : Contrat d'apprentissage Consulter cette section

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            9. 8° : Contrat et certificat de travail Consulter cette section

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            10. 9° : Mariages. Dissentiment des parents Consulter cette section

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            11. 10° : Patrimoine artistique national Consulter cette section

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            12. Publicité foncière - Réforme - Dispositions transitoires Consulter cette section

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            13. 12° : Réunion de l'usufruit à la nue-propriété Consulter cette section
              1. Article 1133
              2. Article 1133 bis
            14. Warrants Consulter cette section

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            15. Article 1137
      7. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

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    2. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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    3. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. ASSIETTE ET LIQUIDATION DE LA TAXE Consulter cette section

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  3. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  4. RECOUVREMENT DE L'IMPOT Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

Tous les actes judiciaires sont, en matière de contestations nées à l'occasion des élections des délégués du personnel et des délégués aux comités d’entreprises, dispensés de timbre et enregistrés gratis.

Notes

Créé par l'article 1er du décret n° 54-1028 du 12 octobre 1954 portant incorporation dans le code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, JORF du 19 octobre 1954, p. 9775.

Historique

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Évolution juridique

  1. 15 août 1954 Version 1133 bis — MODIFIE
  2. 31 décembre 2003 Version 1133 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 31 décembre 2005 Version 1133 bis — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
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