Code général des impôts - Article 1133 bis
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — ac5efc5d-e068-4692-bde2-8b18fae79d0d
- Début de validité
- 15 août 1954
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049603706/2002-03-04
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049603706/article-1133-bis/versions/ac5efc5d-e068-4692-bde2-8b18fae79d0d/
Sommaire du texte
Texte
Tous les actes judiciaires sont, en matière de contestations nées à l'occasion des élections des délégués du personnel et des délégués aux comités d’entreprises, dispensés de timbre et enregistrés gratis.
Notes
Créé par l'article 1er du décret n° 54-1028 du 12 octobre 1954 portant incorporation dans le code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, JORF du 19 octobre 1954, p. 9775.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.