Décret n° 2023-381 du 17 mai 2023 portant expérimentation du regroupement des bureaux d'aide juridictionnelle par cour d'appel - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8614ae30-702b-4dc4-9ae6-eae75196e87c
- Début de validité
- 1 juin 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049623850/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049623850/article-1/versions/8614ae30-702b-4dc4-9ae6-eae75196e87c/
Sommaire du texte
Texte
A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, il est dérogé aux dispositions du décret du 7 décembre 2020 susvisé afin d'autoriser, dans les conditions fixées par le présent décret, le traitement regroupé des demandes d'aide juridictionnelle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-493 du 30 mai 2024 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1535 du 7 décembre 2020
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1