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Code général des impôts - Article 1760 bis

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Version
Version historique — 22611ae7-5a83-4347-8ecb-f3c0af1208b3
Début de validité
15 août 1954
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049624989/2003-07-03
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049624989/article-1760-bis/versions/22611ae7-5a83-4347-8ecb-f3c0af1208b3/
Sommaire du texte

Pour les infractions aux dispositions de l’article 505-1, l’amende est de 5.000 à 50.000 F, De plus, le quintuple droit de consommation est calculé sur le droit afférent aux alcools saisis.

Notes

Créé par l'article 1er du décret n° 54-1028 du 12 octobre 1954 portant incorporation dans le code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, JORF du 19 octobre 1954, p. 9775.

Historique

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  1. Version 1760 bis — MODIFIE
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