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Section VI bis : Retenue de la taxe sur les droits d'auteurs - Article 285 bis

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Mise à jour en retard — a1bbeb29-cd87-4bf7-996d-5ac34eec0b47
Début de validité
1 janvier 1955
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 août 2026 à 21h34
Import Jurisfac
25 octobre 2026 à 23h07 — 5e6a1ea2-f40f-496f-8792-9bd148e7d087
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049626647/1981-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049626647/article-285-bis/versions/a1bbeb29-cd87-4bf7-996d-5ac34eec0b47/
Sommaire du texte

Cumulativement avec la taxe sur la valeur ajoutée et dans les mêmes conditions que pour cette dernière, il est perçu sur les engrais une taxe spéciale de 2 p. 100.

Un décret fixe les modalités d’application du présent article et les modalités de reversement au fonds national de péréquation visé à l’article 1577 du présent code d’une partie de ladite taxe spéciale.

Notes

Abrogé par le I de l'article 1er du décret n° 54-1318 du 31 décembre 1954 portant modification de diverses dispositions d’ordre fiscal, JORF du 1er janvier 1955, p. 67.

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Citations

  • CITATION CGI 293 B, 271 — Référence sans identifiant DILA
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

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