Décret n° 2024-497 du 30 mai 2024 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 94837424-1be6-44c0-a221-8d68cf8f4c39
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049633038/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049633038/article-2/versions/94837424-1be6-44c0-a221-8d68cf8f4c39/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R10-0 AC-1, Art. R*190-1, Art. R*211-1, Art. R*211-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. R*190-1 (V)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. R*211-1 (V)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. R*211-2 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023
- CITATION Livre des procédures fiscales
Autres relations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R*190-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R*211-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R*211-2
Autres relations
- PERIME Version publiée au Journal officiel — Article R10-0 AC-1