Arrêté du 28 mai 2024 fixant le coefficient de proportionnalité pour la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution de gaz naturel - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2d62d93a-43ee-471a-8570-ad427426a738
- Début de validité
- 2 juin 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049633322/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049633322/article-2/versions/2d62d93a-43ee-471a-8570-ad427426a738/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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