Décret n° 2024-505 du 3 juin 2024 portant autorisation environnementale relative à la réalisation de travaux préparatoires nécessaires à l'implantation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2, sur le site de Penly et la commune de Petit-Caux - Article 33

Publication et information des tiers.
En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :

- une copie de la présente autorisation est déposée dans les mairies des communes d'implantation du projet et peut y être consultée ;
- un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimum d'un mois dans les mairies des communes d'implantation du projet. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
- le décret est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 181-38 du code de l'environnement ;
- le décret est publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.

En application de l'article L. 341-4 du code forestier, le présent décret fait l'objet par les soins du bénéficiaire d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur à proximité de l'unité foncière défrichée ainsi qu'à la mairie de situation des terrains.
L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement. Il est maintenu dans la mairie concernée pendant deux mois et sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement.
Le bénéficiaire dépose à la mairie de situation des terrains le plan cadastral des parcelles à défricher qui peut être consulté pendant la durée des opérations de défrichement.
Les annexes au présent décret sont publiées au Bulletin officiel et peuvent être consultées aux services de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère chargé de l'écologie [Tour Sequoia 92055 La Défense] ainsi qu'en préfecture de Seine-Maritime.
Le présent décret sera notifié au bénéficiaire par les soins du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.