Arrêté du 7 juin 2024 relatif à la transmission au registre national des certificats d'économies d'énergie des informations concernant les contrats de vente à terme de certificats d'économies d'énergie - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 955f159c-cbe6-436d-aa2e-20ea079a99b1
- Début de validité
- 9 juin 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049681689/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049681689/article-2/versions/955f159c-cbe6-436d-aa2e-20ea079a99b1/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux contrats de vente de certificats d'économies d'énergie conclus à compter du 1er juillet 2024.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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