Décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et de circulation routières - Article 2

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 37e3e12c-3725-4af0-8151-9eec15aaf9fe
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049690462/2026-10-24
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049690462/article-2/versions/37e3e12c-3725-4af0-8151-9eec15aaf9fe/

Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R48-1, Art. R49-8-5, Art. R49-9

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

MODIFIE Code de procédure pénale - art. R48-1 (M)
MODIFIE Code de procédure pénale - art. R49-8-5 (V)
MODIFIE Code de procédure pénale - art. R49-9 (V)
RECTIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-528 du 10 juin 2024, v. init.

Citations

CITATION Code pénal - art. R635-8
CITATION Code de procédure pénale
CITATION Code de l'environnement - art. R331-67
CITATION Code de l'environnement - art. R332-73
CITATION Code de la route. - art. R312-16
CITATION Code de la route. - art. R321-4-2
CITATION Code de la route. - art. R412-25
CITATION Code de la route. - art. R412-6-2 — Cible absente ou non résolue
CITATION Code de la route. - art. R413-15

Liens entrants

Modifications et abrogations

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R48-1
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R49-8-5
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R49-9

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R331-67
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R331-67
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-73
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-73
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R331-67
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R331-67
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-73
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R312-16
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R412-25
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R412-25
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R413-15
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R413-15
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R321-4-2
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R412-6-2
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R412-6-2
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R413-15
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R412-25
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R635-8
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R635-8
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R635-8

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