Décret n° 2024-532 du 10 juin 2024 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités d'option pour l'application du d du 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts issu de l'article 24 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1a410eac-c771-4caa-9c0e-7880e37b15ca
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049695293/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049695293/article-1/versions/1a410eac-c771-4caa-9c0e-7880e37b15ca/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.Art. 41 sexvicies, Art. 41 septvicies
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 41 septvicies (V)
- MODIFIE Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 41 sexvicies (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 24
- CITATION Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 171 AW
- CITATION Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 B ter — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 163 quinquies B
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 41 sexvicies
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 41 septvicies
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 163 quinquies B
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 163 quinquies B
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 163 quinquies B
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 163 quinquies B
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 163 quinquies B
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 163 quinquies B
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 163 quinquies B
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 163 quinquies B
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 163 quinquies B
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 163 quinquies B
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 163 quinquies B
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 163 quinquies B
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 163 quinquies B
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 163 quinquies B
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 163 quinquies B
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 163 quinquies B
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 163 quinquies B
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 163 quinquies B
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 150-0 B ter
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 150-0 B ter
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 150-0 B ter
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 150-0 B ter
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 150-0 B ter
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 150-0 B ter
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 150-0 B ter
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 150-0 B ter
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 150-0 B ter
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 171 AW
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 171 AW
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 171 AW