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Section VI : Redevables de la taxe - Article 283

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Mise à jour en retard — f049e8bd-6e73-4e87-bf3e-d0cfe9321fae
Début de validité
1 juillet 1955
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 août 2026 à 21h34
Import Jurisfac
25 octobre 2026 à 23h07 — 5e6a1ea2-f40f-496f-8792-9bd148e7d087
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049705284/1955-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049705284/article-283/versions/f049e8bd-6e73-4e87-bf3e-d0cfe9321fae/
Sommaire du texte

Cumulativement avec les taxes prévues aux articles 256, 286 et 287 du présent code, et quelle que soit la situation des personnes imposables au regard des dispositions desdits articles, il est perçu sur les produits suivants une taxe spéciale applicable dans les conditions prescrites par les articles 269, 273, 278 et 1695 du présent code :

DESIGNATION

des produits.

 Taux

OPERATIONS

imposables.

PERSONNES

imposables.
p.100

1° Eaux minérales naturelles ou artificielles, eaux de table, eaux de laboratoire filtrées,
stérilisées ou pasteurisées, boissons gazéifiées

 3,40

Importations.

Ventes à toutes autres destinations que l'exportation directe.

Livraisons que les assujettis se font à eux-mêmes pour leurs propres besoins ou ceux de leurs diverses exploitations.

Importateurs.

Producteurs opérant dans les conditions prévues à l'article 264 du présent code.

2° Bières

 3,40

3° Vinaigres, moutardes et autres épices préparées

 3,40

4° Chicorée et autres succédanés du café

 3,40

5° Vanilline, dérivés ou substituts

 25

6° Cartes à jouer, dérivés ou d'occasion

 25

7° Concentrés, essences, extraits destinés à la préparation de boissons ou de parfums alcoolisés

 25

Les taux ci-dessus peuvent être réduits par décret dans la limite de 15 p. 100.

Notes

Modifié par l'article 1er du décret n° 55-596 du 20 mai 1955 portant réduction du taux de la taxe spéciale de 4 p. 100 prévue à l’article 283 du code général des impôts, JORF du 21 mai 1955, p. 5120.

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  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 269 (VD)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 272 (VT)
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  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 287 (VD)
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