Décret n° 2024-547 du 15 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du plan d'épargne avenir climat et au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d778618f-5ade-4ade-9486-db34a5674103
- Début de validité
- 17 juin 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049727705/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049727705/article-9/versions/d778618f-5ade-4ade-9486-db34a5674103/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 1 à 3 et 6 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.