Arrêté du 5 juin 2024 relatif aux indemnités allouées aux magistrats à titre temporaire et aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles en application de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire - Article 1

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049729222/2026-10-29
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Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 28 juin 2017
Art. 2-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 28 juin 2017
Art. 1, Art. 2

CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 juin 2017 - art. 2-1 (V)

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 juin 2017 - art. 1 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 juin 2017 - art. 2 (V)