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Code de l'environnement - Article R229-27

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Version
Mise à jour en retard — 23331954-3131-47ba-9e92-45224bb57aad
Début de validité
17 juin 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 janvier 2026 à 21h19
Import Jurisfac
6 octobre 2026 à 04h58 — a4d48404-b075-4e3f-af53-f3238082452f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049731912/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049731912/article-r229-27/versions/23331954-3131-47ba-9e92-45224bb57aad/
Sommaire du texte

Préalablement à tout recours contentieux à l'encontre d'une décision d'affectation ou de délivrance de quotas d'émission de gaz à effet de serre prise au bénéfice d'un exploitant ou d'une décision de restitution de quotas indûment délivrés en application de l'article L. 229-8, l'intéressé saisit le ministre chargé de la politique des marchés carbone.

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