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Code de l'environnement - Article R229-23

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Version
Mise à jour en retard — 25fc0a17-391d-4181-a9e7-6c042db50c58
Début de validité
17 juin 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049731919/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049731919/article-r229-23/versions/25fc0a17-391d-4181-a9e7-6c042db50c58/
Sommaire du texte

Pour l'application du III de l'article L. 229-11-3, les quantités d'émissions prises en compte sont celles qui ont été déclarées, vérifiées et validées en application de l'article R. 229-20 ou, le cas échéant, les quantités d'émissions résultant du calcul d'office mentionné à ce même article.

Un arrêté du ministre chargé de la politique des marchés carbone fixe le nombre de quotas retirés des enchères et annulés au titre du III de l'article L. 229-11-3.

Le ministre chargé de la politique des marchés carbone notifie à la Commission européenne la décision d'annulation mentionnée au III de l'article L. 229-11-3.

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