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Code de l'environnement - Article R. 229-6-1

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Version
Mise à jour en retard — 9ab5a82e-1a59-4de0-859a-9b7bf0fb6711
Début de validité
17 juin 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 janvier 2026 à 21h19
Import Jurisfac
6 octobre 2026 à 04h58 — a4d48404-b075-4e3f-af53-f3238082452f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049732003/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049732003/article-r-229-6-1/versions/9ab5a82e-1a59-4de0-859a-9b7bf0fb6711/
Sommaire du texte

L'exploitant d'une installation bénéficiant de l'autorisation mentionnée à l'article L. 229-6 informe le préfet de tout changement prévu en ce qui concerne la nature, le fonctionnement de l'installation, ou toute extension ou réduction importante de sa capacité, susceptibles de nécessiter une actualisation de l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre, et de tout changement d'exploitant. Cette information est transmise au plus tard deux mois après que ce changement est survenu.

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