Décret n° 2021-277 du 12 mars 2021 relatif au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 48a51625-5841-4aa7-a162-b26138d53a1a
- Début de validité
- 28 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
- Import Jurisfac
- 29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053216889/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053216889/article-7/versions/48a51625-5841-4aa7-a162-b26138d53a1a/
Sommaire du texte
Texte
Le titre II du présent décret entre en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie et au plus tard le 1er juillet 2027, à l'exception des 2° et 4° de l'article 6, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024, et des 1° et 3° du même article, qui entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2024-547 du 15 juin 2024. Des dates d'entrée en vigueur différentes peuvent être prévues pour chacun des produits d'épargne réglementée mentionnés au 2° de l'article 4.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1332 du 26 décembre 2025 - art. 3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7