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Décret n° 2024-550 du 17 juin 2024 relatif à la délivrance sans ordonnance de certains médicaments, après réalisation d'un test rapide d'orientation diagnostique par les pharmaciens d'officine - Article 2

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Mise à jour en retard — af6bb3b6-812a-4814-9895-c30fd1658369
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 décembre 2025 à 23h01
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 19h39 — f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049735069/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049735069/article-2/versions/af6bb3b6-812a-4814-9895-c30fd1658369/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R163-2, Art. R163-7, Art. R163-14-6, Art. R163-18, Art. R163-19, Art. R163-20

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