Arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord pris pour l'application de l'article R. 213-7 du code de la sécurité intérieure - Article

ANNEXES
ANNEXE 1
DEMANDE DE RÉALISATION D'UNE ÉTUDE D'IMPACT DE BROUILLAGE
Informations communiquées sur le fondement de l'article R. 213-5 du code de la sécurité intérieure
[à adresser à l'ANFR : brouilleurs@anfr.fr]

Partie administrative, communiquée uniquement à l'ANFR

Organisme demandeur :
Autorité affectataire de l'organisme demandeur :
Service responsable de l'utilisation du dispositif de brouillage :
Nature de l'activité (1) :

Références du rapport sur les mesures métrologiques ou sur la vérification de la documentation technique industrielle, relatives au brouilleur :

Pièce à fournir en annexe : attestation de validité des caractéristiques techniques communiquées.

Signature
Rédacteur de la demande :
Titre/Fonction :
Téléphone :
Courriel :

(1) Préciser s'il s'agit d'une activité au cours de laquelle les émissions de brouillage sont planifiées (ex. : entrainements, expérimentations, etc.) ou si elles n'auront lieu qu'en réaction à une menace (opération de lutte anti-drones).