Décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'Etat - Article 21
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f5f8a930-62cb-43b2-8e9c-e4e7c88631bc
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2025 à 21h59
- Import Jurisfac
- 16 septembre 2026 à 11h07 — d1f81d76-56e3-4e78-b779-d6545572cc72
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049740876/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049740876/article-21/versions/f5f8a930-62cb-43b2-8e9c-e4e7c88631bc/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004Art. 27 bis
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 27 bis (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 27 bis