Décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'Etat - Article 23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 038abd39-a370-406a-8e28-e40e81be9c70
- Début de validité
- 20 juin 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049740880/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049740880/article-23/versions/038abd39-a370-406a-8e28-e40e81be9c70/
Sommaire du texte
Texte
I.- A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D712-24-1, Art. D712-24-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D713-8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D713-9, Art. D713-14, Art. D713-10, Art. D713-11, Art. D713-12, Art. D713-13
II.- A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970Art. 10
III.- A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1052 du 26 août 2009Art. 2, Art. 3
IV.- A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2009-1053 du 26 août 2009Art. 2, Art. 3
V.- A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-176 du 17 février 2021Art. 4-1
VI.- Les dispositions des articles 2 à 10 du présent décret, les dispositions des articles D. 712-24-1, D. 712-24-2 et D. 713-8 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du I du présent article, les dispositions des articles 2 et 3 des décrets n° 2009-1052 et n° 2009-1053 du 26 août 2009 mentionnés ci-dessus, dans leur rédaction issue des III et IV du présent article, ainsi que les dispositions de l'article 10 du décret du 23 décembre 1970 mentionné ci-dessus et de l'article 4 du décret du 17 février 2021 mentionné ci-dessus, dans leur rédaction issue des II et V du présent article, peuvent être modifiées par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-176 du 17 février 2021 - art. 4-1 (V)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. D712-24-1 (V)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. D712-24-2 (V)
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. D713-10 (Ab)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. D713-11 (Ab)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. D713-12 (Ab)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. D713-13 (Ab)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. D713-14 (Ab)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. D713-9 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 - art. 10 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1052 du 26 août 2009 - art. 2 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1052 du 26 août 2009 - art. 3 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1053 du 26 août 2009 - art. 2 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1053 du 26 août 2009 - art. 3 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. D713-8 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 4-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D712-24-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D712-24-2
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D713-11
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D713-12
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D713-13
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D713-9
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D713-10
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D713-14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D713-8