Arrêté du 29 mai 2024 fixant les modalités de certification prévues à l'article L. 164-1-1 du code minier, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes de certification - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8e91a1ee-bca8-4adc-9339-c506944278e9
- Début de validité
- 20 juin 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049741519/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049741519/article-1/versions/8e91a1ee-bca8-4adc-9339-c506944278e9/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté fixe, en application de l'article 22-7 du décret du 2 juin 2006 susvisé, les exigences en matière de certification des entreprises qui réalisent les travaux de forage lors de l'ouverture des travaux d'exploitation, et de remise en état lors de l'arrêt des travaux d'exploitation, d'un gîte géothermique de minime importance.
Il définit en particulier les exigences relatives aux différents référentiels de certification, aux modalités de certification et les exigences applicables aux organismes qui délivrent cette certification.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 - art. 22-7 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 22-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 22-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 22-7