Arrêté du 29 mai 2024 fixant les modalités de certification prévues à l'article L. 164-1-1 du code minier, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes de certification - Article 9

I. - La vérification de référence consiste à vérifier que l'entreprise de forage respecte les dispositions du point 4.3.3 ou 5.1.3 de l'annexe de l'arrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de minime importance ainsi que les dispositions de l'annexe V au présent arrêté.
Dans ce cadre, l'organisme de certification sélectionne une référence, parmi les références enregistrées sur le téléservice dédié à l'accomplissement des procédures relatives à la géothermie de minime importance ou parmi une liste de références transmise par l'entreprise de forage.
II. - L'organisme de certification demande à l'entreprise de forage de lui transmettre, sous un délai maximal de 20 jours ouvrés, l'ensemble des documents mentionnés à l'annexe V du présent arrêté, associés à la référence sélectionnée, en vue de vérifier la cohérence des documents associés à la référence sélectionnée et la traçabilité des activités de forage concernées.
III. - L'organisme de certification évalue la conformité des documents transmis. Les points de contrôle et les modalités de vérification associées sont fixés dans des grilles d'analyse et un guide disponibles sur le site internet du ministère chargé de l'environnement.
IV. - A l'issue de la vérification de référence, l'organisme de certification établit un rapport concluant sur la conformité des éléments transmis avec, le cas échéant, un relevé explicitant les non-conformités, qu'il remet à l'entreprise de forage.
La gestion de ces non-conformités est définie aux articles 12 et 13.