Arrêté du 29 mai 2024 modifiant l'arrêté ministériel du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de minime importance et l'arrêté ministériel du 25 juin 2015 relatif à l'agrément d'expert en matière de géothermie de minime importance - Article 4

Le présent texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, dans les conditions et sous les réserves énoncées au présent article :
1° Les dispositions de l'article 1er et de l'article 2 entrent en vigueur, à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté fixant les modalités de certification prévues à l'article L. 164-1-1 du code minier, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs, dans les conditions prévues aux sections 8 et 10 de cet arrêté et au plus tard le 1er juillet 2025 ;
2° Les modifications introduites par les articles 1er et 2 sont applicables aux premières déclarations d'ouverture de travaux d'exploitation d'un gîte géothermique de minime importance relevant de l'article 22-2 du décret du 2 juin 2006 susvisé selon les conditions prévues au 1° du présent article ;
3° Les déclarations d'ouverture de travaux d'exploitation d'un gîte géothermique de minime importance relevant de l'article 22-2 du décret du 2 juin 2006 susvisé déposées avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et pour lesquelles la preuve de dépôt prévue à l'article 22-4 du décret précité n'a pas encore été délivré à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté respectent les dispositions législatives et réglementaires antérieures ;
4° Les modifications introduites par l'article 3 sont applicables aux demandes d'agrément relevant de l'article 22-8 du décret du 2 juin 2006 susvisé déposées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ;
5° Les demandes d'agréments relevant de l'article 22-8 du décret du 2 juin 2006 susvisé déposées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont instruites selon les dispositions législatives et réglementaires antérieures.