Décret n° 2024-558 du 18 juin 2024 modifiant le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f129f783-e7ab-4898-a37a-afe3c94d0d2d
- Début de validité
- 21 juin 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049749981/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049749981/article-2/versions/f129f783-e7ab-4898-a37a-afe3c94d0d2d/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret s'applique au titre des déplacements effectués à compter de l'année 2024.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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