Décret n° 2024-567 du 20 juin 2024 relatif aux modalités d'établissement et de contestation de la liste électorale pour la mesure de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7df92929-3cbc-4eb7-ba90-e950d1056285
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049758930/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049758930/article-2/versions/7df92929-3cbc-4eb7-ba90-e950d1056285/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-341 du 19 avril 2019Art. 2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2
- CITATION Code du travail - art. L2122-10-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2122-10-1