Arrêté du 18 juin 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi des signalements de vulnérabilités par des éditeurs de logiciel » - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bae0aed5-86e9-4dd8-b931-c639e8a816c6
- Début de validité
- 26 juin 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049777131/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049777131/article-3/versions/bae0aed5-86e9-4dd8-b931-c639e8a816c6/
Sommaire du texte
Texte
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont conservées trois ans à compter de la clôture du traitement de la vulnérabilité ou de l'incident.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.