Arrêté du 19 juin 2024 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 631-1 du code de la sécurité sociale - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4bfd8d35-138f-4227-8983-e10b8c6b0bb8
- Début de validité
- 26 juin 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049777239/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049777239/article-1/versions/4bfd8d35-138f-4227-8983-e10b8c6b0bb8/
Sommaire du texte
Texte
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales.
Historique
Évolution juridique
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