Décret n° 2024-586 du 24 juin 2024 relatif à la détermination des heures de délégation des représentants désignés par les organisations représentatives des travailleurs de plateformes - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d0cf9495-1313-4e8e-8734-2f598c14b793
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049781114/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049781114/article-1/versions/d0cf9495-1313-4e8e-8734-2f598c14b793/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D7343-75
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Code du travail - art. D7343-75
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D7343-75
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D7343-75
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D7343-75