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Décret n° 2024-600 du 26 juin 2024 pris pour l'application de l'article L. 102 AH du livre des procédures fiscales - Article 1

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Mise à jour en retard — 282bcb65-960f-41de-be8f-10a236214279
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049791619/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049791619/article-1/versions/282bcb65-960f-41de-be8f-10a236214279/
Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. R102 AH-1, Art. R102 AH-2

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Création et codification

Citations

  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 792-0 bis — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Livre des procédures fiscales
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L561-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L561-36 — Cible absente ou non résolue

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