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Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - Article 37-15

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Mise à jour en retard — 4ab9e882-8a04-41c3-bfdc-a12cd566d143
Début de validité
1 juillet 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049793550/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049793550/article-37-15/versions/4ab9e882-8a04-41c3-bfdc-a12cd566d143/
Sommaire du texte

Le distributeur de gazole non routier tient pour chaque établissement, dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé du budget, une comptabilité dédiée au gazole non routier et portant sur les éléments mentionnés au 6° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services.


Notes

Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-605 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

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  1. Version 37-15 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L311-39 — Cible absente ou non résolue

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  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1

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