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Code du travail - Article R5312-23

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Version
Mise à jour en retard — 6849a6c1-1a19-46dc-b4df-4a450cc1f26c
Début de validité
1 juillet 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mars 2026 à 22h00
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 01h32 — f3b30e5a-bdac-4390-8df1-50a276593761
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049794789/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049794789/article-r5312-23/versions/6849a6c1-1a19-46dc-b4df-4a450cc1f26c/
Sommaire du texte

Le règlement intérieur des marchés et des achats précise notamment les marchés pour lesquels les directeurs régionaux et les directeurs des établissements créés sur le fondement du 7° de l'article R. 5312-6 exercent le pouvoir adjudicateur.

Notes

Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

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