Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination - Article

- Code des impositions sur les biens et services

Sct. Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. R100-1, Art. R100-2, Sct. Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES, Sct. Chapitre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES, Art. A111-1, Sct. Chapitre II : TERRITOIRES, Art. R112-1, Sct. Chapitre III : COMPÉTENCES DÉLÉGUÉES, Art. D113-1, Sct. Titre II : FAIT GÉNÉRATEUR, Art. , Sct. Titre III : MONTANT, Sct. Chapitre Ier : RÈGLES D'ARRONDIS, Art. , Sct. Chapitre II : INDEXATIONS, Art. A132-1, Art. A132-2, Sct. Chapitre III : RÈGLES PARTICULIÈRES, Art. , Sct. Titre IV : EXIGIBILITÉ, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. , Sct. Chapitre II : SUSPENSION, Art. R142-1, Sct. Titre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES, Sct. Chapitre Ier : REDEVABLES, Art. D151-1, Sct. Chapitre II : REPRÉSENTANTS FISCAUX, Art. , Sct. Chapitre III : PERSONNES SUPPORTANT L'IMPOSITION, Art. D153-1, Sct. Chapitre IV : TIERS COLLECTEURS D'IMPÔT, Art. R154-1, Sct. Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. D161-1, Sct. Section 1 : Forme et contenu de la déclaration, Art. D161-2, Art. D161-3, Art. D161-4, Art. D161-5, Sct. Section 2 : Périodes et échéances déclaratives, Art. D161-6, Art. A161-7, Art. A161-8, Sct. Section 3 : Souscription de la déclaration, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. D161-9, Art. D161-10, Art. D161-11, Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres aux déclarations souscrites auprès de l'administration fiscale, Art. A161-12, Art. A161-13, Art. A161-14, Sct. Section 4 : Service de gestion, Art. D161-15, Art. D161-16, Sct. Sous-section 1 : Redevables établis en France, Art. A161-17, Art. A161-18, Art. A161-19, Sct. Sous-section 2 : Redevables établis dans un Etat coopérant avec la France en matière de recouvrement fiscal et de lutte contre la fraude, Art. A161-20, Art. A161-21, Art. A161-22, Sct. Sous-section 3 : Redevables établis dans d'autres Etats, Art. A161-23, Art. A161-24, Sct. Section 5 : Déclaration commune des impositions sur les biens et services, Art. D161-25, Sct. Sous-section 1 : Régime déclaratif et période déclarative, Art. D161-26, Art. D161-27, Sct. Sous-section 2 : Echéances déclaratives, Art. A161-28, Art. A161-29, Art. A161-30, Sct. Sous-section 3 : Reports et dispenses, Art. A161-31, Art. A161-32, Art. D161-33, Art. D161-34, Sct. Chapitre II : RÉGIME SIMPLIFIÉ DE DÉCLARATION, Art. D162-1, Sct. Section 1 : Effets du régime simplifié, Art. D162-2, Art. A162-3, Art. A162-4, Art. D162-5, Sct. Section 2 : Conditions du régime simplifié, Art. A162-6, Art. A162-7, Sct. Section 3 : Procédures, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les redevables, Art. D162-8, Sct. Sous-section 2 : Redevables soumis de plein droit au régime simplifié, Art. D162-9, Art. D162-10, Art. D162-11, Art. D162-12, Sct. Sous-section 3 : Redevables soumis sur option au régime, Art. D162-13, Art. D162-14, Sct. Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DES DÉCLARATIONS, Art. D163-1, Sct. Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. D171-1, Art. D171-2, Art. A171-3, Art. D171-4, Art. D171-5, Art. D171-6, Sct. Chapitre II : ACOMPTES, Art. D172-1, Art. D172-2, Art. D172-3, Art. D172-4, Sct. Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DU PAIEMENT, Art. D173-1, Sct. Section unique : Mutualisation du paiement des impositions sur les biens et services relevant de la déclaration commune, Art. D173-2, Art. D173-3, Sct. Sous-section 1 : Effets de la mutualisation, Art. D173-4, Art. D173-5, Art. D173-6, Sct. Sous-section 2 : Conditions de la mutualisation, Art. D173-7, Art. D173-8, Art. D173-9, Art. D173-10, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement de la mutualisation, Sct. Paragraphe 1 : Constitution de la mutualisation, Art. D173-11, Art. D173-12, Sct. Paragraphe 2 : Fin de la mutualisation, Art. D173-13, Art. D173-14, Sct. Paragraphe 3 : Evolution du périmètre de la mutualisation, Art. D173-15, Art. D173-16, Art. D173-17, Art. D173-18, Art. D173-19, Sct. Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS, Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. , Sct. Titre II : MOBILITÉS, Sct. Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section unique : Eléments taxables et territoires, Sct. Paragraphe 1 : Véhicules et catégories de véhicules, Art. D421-1, Art. D421-2, Sct. Paragraphe 2 : Puissance administrative des véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2021, Art. A421-3, Art. A421-4, Art. A421-5, Art. A421-6, Art. A421-7, Art. A421-8, Art. A421-9, Art. A421-10, Art. D421-11, Sct. Paragraphe 3 : Puissance administrative des véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2021, Art. A421-12, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Voitures particulières, Art. A421-13, Art. A421-14, Art. A421-15, Art. A421-16, Art. A421-17, Art. A421-18, Art. A421-19, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Véhicules thermiques autres que les voitures particulières, Art. A421-20, Art. A421-21, Art. A421-22, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Véhicules électriques, Art. A421-23, Art. A421-24, Sct. Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules, Sct. Sous-section 1 : Compétences déléguées pour la mise en œuvre de la taxe régionale, Art. D421-25, Sct. Sous-section 2 : Montant des taxes, Sct. Paragraphe 1 : Taxe régionale, Art. A421-26, Sct. Paragraphe 2 : Taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et taxe sur la masse en ordre de marche, Art. D421-27, Sct. Sous-section 3 : Personnes soumises aux obligations fiscales, Sct. Paragraphe unique : Tiers collecteurs des taxes sur l'immatriculation des véhicules, Art. R421-28, Art. R421-29, Art. R421-30, Art. A421-31, Art. R421-32, Art. D421-33, Art. R421-34, Sct. Sous-section 4 : Constatation des taxes, Art. D421-35, Art. A421-36, Art. D421-37, Art. D421-38, Art. D421-39, Sct. Sous-section 5 : Paiement des taxes, Art. D421-40, Art. A421-41, Art. R421-42, Art. R421-43, Sct. Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques, Art. D421-44, Art. A421-45, Art. A421-46, Art. A421-47, Art. D421-48, Art. A421-49, Sct. Section 4 : Taxe sur le renouvellement du permis de conduire, Art. D421-50, Art. D421-51, Sct. Section 5 : Taxes sur les autoroutes concédées, Sct. Sous-section 1 : Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé, Art. A421-52, Art. A421-53, Sct. Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 1 : Montant des taxes, Art. A422-1, Art. D422-2, Sct. Sous-section 2 : Constatation et paiement des taxes, Art. D422-3, Art. A422-4, Art. D422-5, Art. A422-6, Sct. Section 2 : Taxe sur le transport aérien de passagers, Sct. Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires, Art. A422-7, Sct. Sous-section 2 : Montant de la taxe, Sct. Paragraphe 1 : Tarif de l'aviation civile, Art. A422-8, Sct. Paragraphe 2 : Tarif de solidarité, Art. A422-9, Sct. Paragraphe 3 : Tarif de sûreté et de sécurité, Art. D422-10, Art. A422-11, Art. A422-12, Art. A422-13, Art. A422-14, Art. A422-15, Art. A422-16, Sct. Paragraphe 4 : Tarif de péréquation aéroportuaire, Art. A422-17, Sct. Paragraphe 5 : Tarif unique de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, Art. A422-18, Sct. Sous-section 3 : Constatation et paiement de la taxe, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. D422-19, Art. A422-20, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions propres au tarif unique de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, Art. D422-21, Art. D422-22, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions propres à la majoration en Corse, Art. D422-23, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions propres à la majoration en outre-mer, Art. D422-24, Art. D422-25, Art. A422-26, Art. D422-27, Art. D422-28, Art. D422-29, Sct. Section 3 : Taxe sur le transport aérien de marchandises, Art. A422-30, Art. D422-31, Sct. Section 4 : Taxe sur les nuisances sonores aériennes, Sct. Sous-section 1 : Montant de la taxe, Sct. Paragraphe 1 : Tarif propre à chaque aérodrome en fonction de son groupe acoustique, Art. A422-32, Art. A422-33, Art. A422-34, Sct. Paragraphe 2 : Coefficient acoustique propre à chaque aéronef, Art. A422-35, Art. A422-36, Art. A422-37, Art. A422-38, Sct. Paragraphe 3 : Masse maximale de l'aéronef au décollage, Art. A422-39, Sct. Sous-section 2 : Constatation de la taxe, Art. D422-40, Art. A422-41, Sct. Chapitre III : NAVIGATIONS, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. A423-1, Art. A423-2, Sct. Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, Sct. Sous-section 1 : Montant de la taxe, Sct. Paragraphe 1 : Exonération des bateaux d'intérêt patrimonial, Art. D423-3, Sct. Paragraphe 2 : Minoration applicable dans la collectivité de Corse, Art. D423-4, Sct. Sous-section 2 : Constatation de la taxe, Art. D423-5, Art. D423-6, Art. D423-7, Art. D423-8, Sct. Sous-section 3 : Paiement de la taxe, Art. A423-9, Art. D423-10, Art. D423-11, Art. D423-12, Sct. Section 3 : Taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, Art. A423-13, Art. D423-14, Sct. Section 4 : Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés, Sct. Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires, Art. D423-15, Sct. Sous-section 2 : Montant de la taxe, Art. A423-16, Sct. Sous-section 3 : Constatation de la taxe, Art. D423-17, Art. D423-18, Art. A423-19, Art. D423-20, Art. D423-21, Art. A423-22, Art. D423-23, Art. D423-24, Sct. Sous-section 4 : Paiement de la taxe, Art. D423-25, Art. A423-26, Sct. Section 5 : Taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiers, Art. D423-27, Art. A423-28, Sct. Chapitre V : TAXES COMMUNES A PLUSIEURS MODES DE TRANSPORTS, Sct. Section unique : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance, Art. D425-1, Art. D425-2, Art. D425-3, Art. D425-4, Art. D425-5, Sct. Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. , Sct. Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ETABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS, Sct. Section 1 : Taxe sur les spectacles cinématographiques, Sct. Sous-section 1 : Constatation de la taxe, Art. D452-1, Art. D452-2, Art. D452-3, Art. D452-4, Art. A452-5, Art. D452-6, Art. A452-7, Sct. Sous-section 2 : Paiement de la taxe, Art. D452-8, Art. D452-9, Sct. Section 2 : Taxe sur les spectacles vivants, Sct. Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires, Sct. Paragraphe 1 : Catégorisation des spectacles, Art. D452-10, Art. D452-11, Art. D452-12, Sct. Paragraphe 2 : Commission de médiation des catégories de spectacles, Art. D452-13, Art. D452-14, Art. D452-15, Art. D452-16, Art. D452-17, Sct. Sous-section 2 : Constatation et paiement de la taxe, Art. D452-18, Art. D452-19, Art. D452-20, Art. D452-21, Art. D452-22, Sct. Section 3 : Taxe sur les vidéogrammes, Art. D452-23, Sct. Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, Sct. Section 1 : Taxe sur les services de communications électroniques, Art. D453-1, Art. D453-2, Art. D453-3, Art. D453-4, Art. D453-5, Sct. Section 2 : Taxe sur les services de télévision, Sct. Sous-section 1 : Constatation de la taxe, Art. D453-6, Art. A453-7, Art. D453-8, Art. A453-9, Sct. Sous-section 2 : Paiement de la taxe, Art. D453-10, Art. D453-11, Art. D453-12, Art. D453-13, Art. D453-14, Sct. Section 3 : Taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande, Art. D453-15, Art. A453-16, Sct. Section 4 : Taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport, Art. D453-17, Art. A453-18, Sct. Section 5 : Taxe sur certains services numériques, Sct. Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires, Art. A453-19, Sct. Sous-section 2 : Constatation de la taxe, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. D453-20, Art. D453-21, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions propres à la mutualisation des déclarations, Art. D453-22, Art. D453-23, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Effets de la mutualisation, Art. D453-24, Art. D453-25, Art. D453-26, Art. D453-27, Art. D453-28, Art. D453-29, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Constitution de la mutualisation, Art. D453-30, Art. D453-31, Art. D453-32, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Evolution et cessation de la mutualisation, Art. D453-33, Art. D453-34, Art. D453-35, Sct. Sous-section 3 : Paiement de la taxe, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. D453-36, Art. D453-37, Art. D453-38, Art. D453-39, Art. D453-40, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions particulières en cas de mutualisation des déclarations, Art. D453-41, Art. D453-42, Art. D453-43, Art. D453-44, Art. D453-45, Art. D453-46, Sct. Chapitre IV : PUBLICITÉ, Sct. Section 1 : Taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision, Art. D454-1, Art. D454-2, Art. D454-3, Art. D454-4, Art. D454-5, Sct. Section 2 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande, Art. D454-6, Art. D454-7, Art. D454-8, Sct. Section 3 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de documents imprimés, Art. D454-9, Sct. Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure, Sct. Sous-section 1 : Montant de la taxe, Art. A454-10, Art. A454-11, Art. A454-12, Sct. Sous-section 2 : Personnes soumises aux obligations fiscales, Art. D454-13, Art. D454-14, Art. D454-15, Sct. Sous-section 3 : Paiement de la taxe, Art. D454-16, Art. D454-17, Sct. Chapitre V : EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS, DROITS ET RESEAUX, Sct. Section 1 : Taxe sur le visa d'exploitation cinématographique, Art. D455-1, Art. D455-2, Sct. Section 2 : Taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques, Art. D455-3, Art. D455-4, Sct. Section 3 : Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques, Sct. Sous-section 1 : Constatation de la taxe, Art. D455-5, Art. D455-6, Art. A455-7, Art. D455-8, Sct. Sous-section 2 : Paiement de la taxe, Art. D455-9, Sct. Section 4 : Taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives, Art. D455-10, Sct. Section 5 : Taxe sur la modification du contrôle d'un service de communication audiovisuelle, Art. D455-11, Sct. Section 6 : Taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique, Sct. Sous-section 1 : Montant de la taxe, Art. R455-12, Art. R455-13, Art. R455-14, Art. R455-15, Sct. Sous-section 2 : Personnes soumises aux obligations fiscales, constatation et paiement de la taxe, Art. D455-16, Art. D455-17, Art. D455-18, Art. A455-19, Sct. Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES, Sct. Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 1 : Nomenclature de produits française, Art. A471-1, Art. A471-2, Art. A471-3, Sct. Sous-section 2 : Déclaration et paiement, Art. D471-4, Art. A471-5, Art. D471-6, Sct. Section 2 : Biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table, Art. D471-7, Art. A471-8, Art. A471-9, Art. D471-10, Art. D471-11, Art. D471-12, Art. D471-13, Sct. Section 3 : Biens des industries du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie, Art. D471-14, Art. A471-15, Art. A471-16, Art. D471-17, Art. D471-18, Art. D471-19, Sct. Section 4 : Biens des industries de l'habillement, Art. D471-20, Art. A471-21, Art. A471-22, Art. A471-23, Art. D471-24, Art. D471-25, Art. D471-26, Sct. Section 5 : Biens des industries de l'ameublement, Art. D471-27, Art. A471-28, Art. A471-29, Art. A471-30, Art. D471-31, Art. D471-32, Art. D471-33, Art. D471-34, Sct. Section 6 : Biens des industries du bois, Art. , Art. A471-36, Art. A471-37, Art. A471-38, Art. D471-39, Sct. Section 7 : Biens des industries du béton, Art. D471-40, Art. A471-41, Art. A471-42, Art. A471-43, Art. D471-44, Art. D471-45, Art. D471-46, Art. D471-47, Sct. Section 8 : Biens des industries des matériaux de construction en terre cuite, Art. D471-48, Art. A471-49, Art. A471-50, Art. D471-51, Sct. Section 9 : Biens des industries des roches ornementales et de construction, Art. D471-52, Art. A471-53, Art. A471-54, Art. A471-55, Art. D471-56, Sct. Section 10 : Biens des industries du papier, Art. D471-57, Art. A471-58, Art. D471-59, Art. D471-60, Art. D471-61, Art. D471-62, Sct. Section 11 : Biens des industries de la plasturgie et des composites, Art. D471-63, Art. A471-64, Art. A471-65, Art. A471-66, Art. D471-67, Art. D471-68, Art. D471-69, Art. D471-70, Sct. Section 12 : Biens des industries de la fonderie, Art. D471-71, Art. A471-72, Art. A471-73, Art. A471-74, Art. A471-75, Art. A471-76, Art. D471-77, Sct. Section 13 : Biens des industries de la soudure, Art. D471-78, Art. A471-79, Art. A471-80, Art. A471-81, Art. A471-82, Art. D471-83, Sct. Section 14 : Biens des industries aérauliques et thermiques, Art. D471-84, Art. A471-85, Art. A471-86, Art. A471-87, Art. D471-88, Sct. Section 15 : Biens des industries de la construction métallique, Art. D471-89, Art. A471-90, Art. A471-91, Art. A471-92, Art. D471-93, Sct. Section 16 : Biens des industries mécaniques, Art. D471-94, Art. A471-95, Art. A471-96, Art. A471-97, Art. A471-98, Art. A471-99, Art. D471-100, Art. D471-101, Art. D471-102, Art. D471-103, Sct. Section 17 : Biens des industries des corps gras, Art. D471-104, Art. A471-105, Art. D471-106, Art. D471-107, Art. D471-108, Art. D471-109