Chapitre VI : Activités industrielles et artisanales

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000049801161/2026-10-27#LEGISCTA000049801366
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000049801366/chapitre-vi-activites-industrielles-et-artisanales/versions/70e50f48-c473-453f-ad66-bb9a6f6b759b/

Sommaire du texte

Chapitre Ier : Dispositions communes à plusieurs secteurs
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Chapitre II : Déplacements routiers
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Chapitre III : Transport aérien
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Chapitre IV : Navigations
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Chapitre V : Communication, numérique, culture
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Chapitre VI : Activités industrielles et artisanales
1. Article 47
Chapitre VII : Dispositions finales
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Annexe
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Chapitre Ier : Dispositions communes à plusieurs secteurs
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Chapitre III : Transport aérien
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Chapitre V : Communication, numérique, culture
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Chapitre VI : Activités industrielles et artisanales
1. Article 47
Chapitre VII : Dispositions finales
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A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 janvier 2004
Art. 1, Art. 2, Art. Annexe

- Arrêté du 20 février 2007
Art. 1, Art. 2

- Arrêté du 18 avril 2016
Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null

- Arrêté du 24 juin 2016
Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null

- Arrêté du 22 décembre 2016
Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null

- Arrêté du 8 janvier 2018
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null

- Arrêté du 18 juin 2018
Art. 1, Art. 2

- Arrêté du 27 décembre 2018
Art. 1, Art. 2, Art. 3

- Arrêté du 5 janvier 2017
Art. 1, Art. 2

- Arrêté du 5 janvier 2017
Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null

- Arrêté du 11 décembre 2019
Art. 1, Art. 2, Art. 3

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