Code des impositions sur les biens et services - Article D455-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e18b0ee7-b8ac-4994-95cb-f64db298ec91
- Début de validité
- 1 janvier 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049804504/2026-03-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049804504/article-d455-2/versions/e18b0ee7-b8ac-4994-95cb-f64db298ec91/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation à l'article D. 171-2, la taxe est acquittée auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée mentionné à l'article L. 111-1 du code du cinéma et de l'image animée par virement ou prélèvement bancaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. D455-1 (VD)
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L171-2 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. L111-1 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CREE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article L171-2
- CITATION Article L171-2
- CITATION Article L171-2
- CITATION Article L171-2
- CITATION Article L111-1
- CITATION Article D455-1