Décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à La Réunion - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 76abca06-0da2-4e03-a5cf-3aa1e63f2605
- Début de validité
- 1 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049820149/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049820149/article-4/versions/76abca06-0da2-4e03-a5cf-3aa1e63f2605/
Sommaire du texte
Texte
L'aide financière versée au titre du recrutement en emploi franc est attribuée par l'opérateur France Travail pour le compte de l'Etat.
Une convention conclue entre l'Etat et l'opérateur France Travail définit les modalités de mise en œuvre et de suivi du dispositif.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 20
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 20