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Décret n° 2009-693 du 15 juin 2009 instituant une aide à l'embauche pour les employeurs de moins de cinquante salariés recrutant des apprentis supplémentaires - Article 6

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Mise à jour en retard — 9679b499-9239-45e4-b5af-7ccf2b9c79d5
Début de validité
1 juillet 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049820553/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049820553/article-6/versions/9679b499-9239-45e4-b5af-7ccf2b9c79d5/
Sommaire du texte

La demande tendant au bénéfice de l'aide est déposée par l'employeur auprès de l'opérateur France Travail à l'issue des deux mois qui suivent l'embauche, accompagnée d'une copie du contrat d'apprentissage enregistré par la chambre consulaire compétente dans les conditions fixées aux articles L. 6224-1 et suivants du code du travail.


La demande doit être adressée à l'opérateur France Travail au plus tard le 30 avril 2011 pour donner lieu à paiement.


Pour le versement du solde de l'aide, la demande doit parvenir à l'opérateur France Travail avant le 31 août 2011 pour donner lieu à paiement.

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